FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Accident du travail

Vous avez été victime d’un accident dans le cadre de votre travail, que vous soyez salarié ou à quelque autre titre.

Votre caisse d’assurance maladie va vous verser, en fonction de la gravité de vos blessures, un capital ou une rente mensuelle.

En sus de cette prestation, vous pouvez prétendre à une indemnisation complémentaire et une majoration de la rente si votre employeur a commis ce qu’on appelle une faute inexcusable à l’origine de votre dommage, c’est-à-dire un manquement à son obligation de sécurité.

Accident du travail

Indemnisation complémentaire

Maître Judith RAFFY vous accompagne dans cette procédure qui se déroule devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal des affaires de sécurité sociale) et devant le Tribunal correctionnel.

En effet, l’employeur est souvent poursuivi pénalement. L’obtention d’une décision pénale de condamnation facilite ensuite grandement la reconnaissance de la faute inexcusable devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Attention : le délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal judiciaire est de deux ans à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

L’indemnisation des préjudices complémentaires devant ce Tribunal nécessite une connaissance solide de ce régime spécifique d’indemnisation.

L’assistance d’un avocat est indispensable.