Questions fréquentes

Retrouvez ici toutes les questions fréquentes, des conseils et les pièges à éviter​ pour obtenir la plus juste indemnisation de vos préjudices.

Quels sont les documents que je dois conserver à la suite de mon accident?

  • Conserver précieusement et classer toutes vos pièces médicales, arrêts de travail, relevés de remboursements de sécurité sociale et de mutuelle, ordonnances, radiographies… ;
  • Conserver et copier toutes vos factures de frais en lien avec votre accident.

Je suis convoqué à une expertise médicale: que dois-je faire?

Ne vous rendez pas seul à une expertise organisée par une compagnie d’assurance (y compris la vôtre) : ces expertises sont réalisées par des médecins rémunérés par la compagnie d’assurances pour évaluer votre préjudice corporel, trop souvent à la baisse.

Il est fondamental d’être accompagné à ce stade, par un avocat et un médecin compétents et indépendants des compagnies d’assurance (voir site internet de l’ANAMEVA, Association nationale des médecins conseils de victimes d’accidents : https://www.anameva.com/ )

J'ai reçu une offre d'indemnisation: comment savoir si elle est correcte?

Avant de signer tout procès-verbal de transaction indemnitaire (provisionnel mais surtout définitif), soyez prudent et renseignez-vous pour vérifier que les offres faites par la compagnie d’assurance sont conformes à la jurisprudence habituelle: le mieux est de faire appel à un avocat spécialisé

J'ai signé une transaction mais elle ne me convient pas: que puis-je faire?

L’article 19 de la loi du 05.07.1985 (dite loi Badinter) vous permet de dénoncer la transaction par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours après sa conclusion.

Qui sont les victimes indirectes et comment peuvent-elle être indemnisées?

Les victimes indirectes sont les proches de la victime directe, que celle-ci soit ou non décédée en raison de l’accident.

Les proches ne sont pas seulement les ayants droits (c’est-à-dire les héritiers) mais toutes les personnes qui entretenaient des liens d’affection avec la victime.

Voir notre article détaillé sur les préjudices des victimes indirectes en cas de décès accidentel d’un proche.

A quoi sert un barème de capitalisation?

Pour capitaliser un préjudice futur, c’est à dire pour allouer une somme globale à la victime pour l’avenir (par exemple pour l’indemnisation de l’aide humaine future), les avocats et les magistrats utilisent des barèmes de capitalisation, qui prennent en compte notamment l’espérance de vie et l’inflation.

L’idée est de prendre en compte le fait qu’1€ aujourd’hui ne vaudra pas 1€ dans 10 ans…

En France, en 2023, l’inflation a atteint les 5% en moyenne.

Plus l’inflation est forte, plus le barème de capitalisation doit permettre à la victime d’obtenir un capital élevé, afin de pouvoir, à l’avenir, faire face à l’inflation. 💰

Les avocats spécialistes se battent pour que le barème le plus favorable aux victimes soit appliqué.

Pour consulter ce barème: bareme_de_capitalisation_2022.pdf 

Qu'est-ce qu'une perte de chance en responsabilité médicale ?

La notion de perte de chance est d’origine jurisprudentielle, c’est à dire qu’elle a été établie par des décisions de justice, et non par la loi.

Elle peut se définir comme la disparition d’une évolution favorable de son état de santé, due à une erreur médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.

Il s’agit d’une situation juridique complexe qui nécessite absolument l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

Pour un exemple de dossier de responsabilité médicale pour lequel le cabinet a obtenu la reconnaissance d’une perte de chance d’éviter le dommage, votre notre article « retard de diagnostic: quelle indemnisation pour la victime? ».

Accident médical : comment être indemnisé?

Live avec Jessica BABA du 22.02.2024

Vous pensez avoir été victime d’un accident médical, d’un faute médicale ou d’une infection nosocomiale?

Retrouvez le live réalisé avec Jessica BABA, présidente de l’association LEA, dans lequel je réponds à toutes vos questions sur la responsabilité médicale:

Lien Linkedin:

Responsabilité médicale et indemnisation des préjudices: on vous dit tout

Lien Facebook:

Responsabilité médicale et indemnisation des préjudices: on vous dit tout