COMMISSION D'INDEMNISATION / FONDS DE GARANTIE
Agression
Vous avez été victime d’une agression, de violences qui ont entraîné des blessures.
Qu’il s’agisse de violences physiques ou verbales, Maître Judith RAFFY vous défend dans la reconnaissance de votre statut de victime et l’obtention d’une juste indemnisation de vos préjudices.
Le processus indemnitaire peut se faire via :
- une constitution de partie civile devant la juridiction pénale (Tribunal correctionnel ou Cour d’assises) et/ou
- une saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Agression
Processus indemnitaire
Les deux procédures sont autonomes (cela signifie que la CIVI n’est pas liée par la décision du Tribunal correctionnel que ce soit concernant la qualification de l’infraction ou le montant des indemnités) et peuvent être menées dans le même temps.
L’intérêt de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions est que le débiteur de votre indemnisation est le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI) qui, contrairement à l’auteur de l’infraction, est solvable.
La saisine de la CIVI doit se faire dans un délai de trois ans à compter de l’infraction ou dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction pénale.
Pour obtenir une indemnisation devant la CIVI, l’infraction doit avoir eu des conséquences relativement importantes (une incapacité permanente d’au moins 1% ou une incapacité de travail d’au moins un mois) ou avoir causé un décès.