LOI BADINTER / FGAO / GARANTIE SÉCURITÉ DU CONDUCTEUR

Accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la circulation en qualité de :


Attention, les compagnies d’assurance et les médecins qu’elles missionnent pour examiner les victimes ont malheureusement trop souvent pour objectif de minimiser les préjudices (voir notre page «conseils»).

Vous faire assister avant toute expertise (examen médical visant à évaluer vos préjudices) vous assure de voir vos préjudices justement évalués et indemnisés

Accident de la route

Piéton

Piéton renversé par un véhicule à moteur (thermique ou électrique)

La loi dite Badinter (loi du 5 juillet 1985) sur les accidents de la circulation vous protège en vous garantissant une indemnisation intégrale dans l’immense majorité des cas.

Vous serez indemnisé par la compagnie d’assurance du véhicule impliqué (moto, scooter, trottinette ou vélo 100% électrique, voiture, camion, bus…).

Piéton renversé par un vélo (VAE ou vélo classique)

La loi Badinter ne s’applique plus.

L’assurance responsabilité civile du cycliste entre en jeu et votre éventuelle faute peut venir réduire votre droit à indemnisation.

Accident de la route

Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Les voitures (et bus, camions…), deux roues et tout autre véhicule à moteur (thermique ou électrique) sont appelés « véhicules terrestres à moteur ».

Par extension, les vélos 100% électriques et les trottinettes électriques y sont assimilés.

Je suis conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) et j’ai été victime d’un accident impliquant un autre VTM : comment suis-je indemnisé ?

Vous n’avez pas commis de faute de conduite à l’origine de l’accident

C’est l’assurance de l’autre VTM qui vous indemnisera.

Dans un premier temps et en application de la convention IRCA (convention entre assureurs), votre propre assurance peut assurer la gestion de votre sinistre.

Vous avez commis une faute de conduite qui est partiellement ou totalement la cause de l’accident

Une discussion devra être menée avec l’assurance adverse (au besoin devant le Tribunal) pour déterminer précisément votre droit à indemnisation.

Je suis conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) et j’ai été victime d’un accident seul (sans implication d’un autre véhicule) : comment suis-je indemnisé ?

Si vous avez souscrit une assurance automobile qui inclut une garantie sécurité du conducteur, celle-ci entre en jeu.

Dans d’autres cas (accident avec un animal par exemple), le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice.

Accident de la route

Cycliste (classique ou VAE)

Vous êtes considéré comme un piéton par la loi Badinter sur les accidents de la circulation si vous avez été renversé par un VTM au sens large (voiture, deux-roues, bus, vélo 100% électrique, scooter électrique, trottinette électrique…).

Votre droit à indemnisation intégral est acquis dans l’immense majorité des cas.

Si vous avez subi un accident avec un autre vélo : la responsabilité civile de l’autre cycliste peut intervenir.

Accident de la route

Passager d’une voiture

En fonction des circonstances de l’accident, votre préjudice peut être pris en charge par l’assurance du véhicule qui vous transportait ou par l’assurance de l’autre véhicule impliqué dans l’accident.

Accident de la route

Véhicule impliqué non assuré, accident à l'étranger, délit de fuite

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route :

  • Dans lequel est impliqué un véhicule non assuré,
  • Dans lequel est impliqué un véhicule qui n’a pu être identifié (exemple du délit de fuite),
  • Dans lequel est impliquée une personne non véhiculée (piéton, roller, cycliste…),
  • Qui s’est produit à l’étranger,

Votre préjudice peut être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Le processus indemnitaire est similaire à celui d’un accident de la circulation « classique » : éventuelle discussion (amiable ou judiciaire) sur le droit à indemnisation, expertise médicale, liquidation de vos préjudices.

En savoir plus sur le site Service Public.