Comment indemniser le besoin en aide humaine des personnes âgées accidentées ? Le cas de Mme B, 75 ans (et en pleine forme !), victime d’une chute dans un magasin.

Victime d'un accident et senior: attention aux offres des assureurs en matière d'aide humaine!

Mme B, âgée de 75 ans, a été victime d’une chute sur sol glissant dans un magasin.

Elle s’est fracturée le col du fémur et est demeurée de longues semaines hospitalisée.

Mme B a d’abord pris contact avec son assurance de protection juridique pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, et notamment de ses besoins d’assistance par une tierce personne.

En effet, Mme B était une femme indépendante et autonome avant cet accident : sa fracture et les conséquences qui en ont découlé l’ont terriblement affaiblie, la rendant dépendante pour tous ses déplacements (fin de la conduite automobile, marche avec déambulateur…).

Malgré ses démarches, l’assurance de protection juridique n’est pas parvenue à faire reconnaître la responsabilité du magasin dans l’accident.

Ce dernier soutenait en effet qu’il n’était pas responsable du caractère glissant du sol au motif qu’un panneau signalant le danger avait été placé devant la zone concernée.

La responsabilité du magasin d’optique est pourtant clairement engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil : l’anormalité de la chose et donc son rôle causal dans l’accident étaient constitués par son caractère anormalement glissant, peu importe que ce danger ait été signalé.

Aux termes d’une discussion engagée par le cabinet avec l’assurance du magasin, le droit à indemnisation de Mme B a été reconnu.

L’expertise médicale s’est déroulée dans un cadre amiable, mais le médecin mandaté par la compagnie d’assurance refusait de reconnaître le besoin viager (c’est-à-dire à vie) de Mme B en termes d’aide humaine.

Il entendait limiter ce besoin à deux années après la consolidation (c’est-à-dire la stabilisation) de son état de santé et estimait qu’après ces deux ans, le besoin de la victime était lié à son âge et plus aux conséquences de l’accident.

Ce raisonnement n’est pas acceptable en réparation du préjudice corporel : tout comme l’état antérieur ne peut être supposé, l’état postérieur (ici lié au vieillissement) ne peut l’être non plus.

Si un besoin de tierce personne consécutif à l’accident était reconnu après consolidation, il devait être retenu à vie, indépendamment de l’âge de la victime.

Nous avons finalement obtenu gain de cause pour cette dame, qui a été justement indemnisée de ses besoins en aide humaine à titre permanent, mais également de ses besoins en termes d’aménagement de son domicile.

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