PLFSS 2024 et victimes de faute inexcusable: alerte sur l’indemnisation du DFP et des souffrances endurées.

⚠ Alerte pour les victimes de faute inexcusable: le législateur entend remettre en cause l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20.01.2023.

MAJ novembre 2023:

🤜 Bonne nouvelle pour les victimes d’accidents du travail causés par la faute inexcusable de l’employeur : le gouvernement soutiendra les amendements de retrait de l’article 39 de la loi PLFSS pour 2024, qui réduisait significativement leur indemnisation ! 

 

📍 Avant l’arrêt du 20.01.2023, il était jugé que la rente que percevaient les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnisait les pertes de gains, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.
⚔ Cette jurisprudence était injuste dans la mesure où la rente AT/MP était calculée sur une fraction du salaire: elle était donc de nature professionnelle et il n’y avait aucune raison pour qu’elle indemnise le déficit fonctionnel permanent, poste de préjudice personnel et extra patrimonial.
▶ Les victimes d’AT/MP pour lesquelles la faute inexcusable de l’employeur était reconnue ne percevaient pas d’indemnisation complémentaire au titre de leur DFP.

📍 Avec l’arrêt du 20.01.2023, la Cour de cassation est venue rétablir la caractère professionnel de la rente en jugeant qu’elle ne devait plus s’imputer sur le DFP.
Il s’agissait là d’une avancée majeure pour les victimes de faute inexcusable.

📍 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) propose de venir modifier l’article L434-2 du Code de la Sécurité sociale pour conférer un double statut (professionnel /personnel) à la rente AT/MP:
🖋 d’un côté une part professionnelle qui indemniserait les PGPF et l’IP, calculée sur le salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité.
🖋 d’un autre côté une part dite « fonctionnelle » qui indemniserait le DFP et serait calculée sur le taux d’incapacité multiplié par une valeur du point.

🤔 On pourrait se dire qu’il s’agit là plutôt d’une bonne nouvelle pour les victimes d’un AT/MP sans faute inexcusable, dont le DFP serait indemnisé (alors que cela est réservé, depuis l’arrêt du 20.01.2023, aux seules victimes d’une faute inexcusable).

🙄 Mais cette modification législative vide surtout de son sens le régime de la faute inexcusable, dont la sanction est supposée avoir un effet protecteur des salariés, en incitant l’employeur à une protection accrue de ses préposés.

💣 En outre, et cela est majeur, le PLFSS 2024 propose de modifier l’article L452-3 du CSS (qui liste les préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable, dont les souffrances endurées avant et après consolidation), en précisant que les souffrances endurées indemnisables au titre des préjudices complémentaires sont les souffrances endurées « avant consolidation ». 🚨

Les SE post consolidation ne seraient donc plus indemnisées pour les victimes de faute inexcusable (sauf à considérer qu’elles le seraient dans la part « fonctionnelle » de la rente… 🤔 ).

➡ ⛔ Ce PLFSS pour 2024 représente donc un recul majeur pour les victimes de faute inexcusable, qui se verraient privées de l’indemnisation du DFP ET des SE post consolidation.

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