A la suite du décès accidentel d’un de leurs proches dans un magasin, les victimes indirectes ont été confrontées au refus de leur assureur «Accident de la vie» de les indemniser.
Un homme âgé est victime d’une chute dans un magasin.
Il subit une fracture qui se complique d’une infection et cause son décès.
Ses proches (épouse, enfants, petits-enfants…) sollicitent la mise en œuvre du contrat Garantie des accidents de la vie qu’avait souscrit la victime de son vivant.
L’assureur, soutenant que la cause du décès n’est pas établie, refuse de les indemniser de leurs préjudices par ricochet.
Face à ce refus infondé, nous avons été contraints de saisir le Tribunal, qui a finalement contraint l’assureur à mettre en œuvre son contrat et à indemniser les proches de la victime.
En effet, le contrat garantissait notamment « toutes atteintes corporelles consécutives à un accident subies par l’assuré au cours de sa vie privé ».
La condition du fait accidentel était en l’espèce parfaitement remplie puisque l’assuré avait été victime d’un évènement extérieur et soudain (chute causée par les portes automatiques du magasin).
Concernant l’enchaînement des évènements (question de la causalité juridique), la question que le Tribunal devait se posait était la suivante : « le fait accidentel a-t-il concouru à la réalisation du décès » ? (théorie de l’équivalence des conditions).
Ici, la réponse était bien sûr positive : la chute de la victime avait entraîné son hospitalisation, au cours de laquelle son état s’était dégradé, aboutissant malheureusement à son décès.
Nous avons donc obtenu gain de cause et les proches de la victime directe ont été indemnisés de leurs préjudices économiques et de leurs préjudices moraux (préjudice d’affection et préjudice d’accompagnement).
Update novembre 2023: cette décision a été confirmée par la Cour d’appel le 14.11.2023! 🌟
Pour plus d’informations sur l’indemnisation des victimes indirectes en cas de décès d’un proche, voir l’article « les préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe ».
