Le Conseil d’Etat a rendu une décision très favorable concernant le taux horaire de l’aide humaine et le principe de l’acquisition d’un logement adapté.
Une jeune femme ayant accouché d’un enfant IMOC (infirme moteur d’origine cérébrale) et qui avait la forte intuition que quelque chose s’était mal passé lors de son accouchement, est venue me consulter.
Avec l’aide d’un médecin conseil de victimes, j’ai défendu son dossier devant la Commission d’indemnisation des accidents médicaux (CCI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13318)
Les Experts ont retenu une faute de l’établissement de soins (prise en charge non conforme d’un accouchement dystocique) intégralement responsable du handicap de l’enfant.
Dans cette affaire, le rythme cardiaque fœtale de l’enfant était anormal. Malgré cela, aucun gynécologue n’est intervenu auprès de la mère, qui a été accouchée par une sage-femme qui l’a faite pousser pendant plus de 20 minutes, aboutissant à la naissance d’un enfant mort-né, en état de détresse respiratoire, qui a été réanimé mais a conservé d’extrêmement lourdes séquelles (Déficit fonctionnel permanent estimé à 95%).
L’affaire a été portée devant le Tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’Etat.
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat a permis des avancées importantes pour les victimes sur deux points : le taux horaire de l’aide humaine et l’indemnisation de la construction d’un logement adapté à une victime très lourdement handicapée.
Concernant le taux horaire de l’aide humaine, le Conseil d’Etat a jugé que celui retenu par la Cour administrative d’appel (13€) était bien trop bas et que le coût horaire d’une aide humaine était plus d’une fois et demie supérieure à ce montant (soit a minima 19.5€).
Concernant la construction d’un logement adapté, la Cour administrative d’appel avait rejeté la demande de prise en charge de l’acquisition d’un terrain et de la construction d’un logement adapté au handicap au motif que « seuls les frais exposés pour aménager un tel logement étaient susceptibles d’être indemnisés ».
Le Conseil d’Etat a censuré cette motivation en jugeant que l’acquisition ou la construction d’un logement adapté étaient indemnisables dès lors qu’ils étaient imposés par le handicap de la victime (ce qui est bien entendu le cas dans cette affaire).
Nous ne sommes pas au bout de notre combat mais la ténacité de mes clients a abouti à cette belle décision du Conseil d’Etat qui va permettre, je l’espère, à d’autres victimes de lourds handicaps d’être plus justement indemnisées.
Lien Légifrance vers la décision du Conseil d’Etat :
